Le CRAFS.
Le CRAFS.
Le Centre de Référence sur les Agressions Facilitées par les Substances est une plateforme ressource sur la soumission chimique et la vulnérabilité chimique. Il est implanté à l’Assistance Publique- Hôpitaux de Paris (APHP) sur le site de l’hôpital Fernand Widal.
C’est la première plateforme nationale consacrée spécifiquement à l’orientation des victimes suspectant une soumission chimique et à l’accompagnement des professionnels.
Créé en 2024 par le Centre d’Addictovigilance de Paris, expert sur l’enquête nationale soumission chimique auprès de l’Agence Nationale de Sécurité du médicament des produits de Santé (ANSM) , ce dispositif offre un service de téléconseil spécialisé et personnalisé issu de plus de 20 ans d’expertise.
Il constitue en ce sens une avancée considérable dans la prise en charge des victimes d’agressions facilitées par les substances.
| PLAN |
➔ MISSIONS. ➔ LES AGRESSIONS FACILITEES PAR LES SUBSTANCES. ➔ QUE DIT LA LOI ? ➔ QUI SONT LES VICTIMES ? ➔ LES SIGNES QUI ALERTENT. ➔ LE SERVICE DE TELECONSEIL. ➔ LE PARCOURS DE PRISE EN CHARGE DES AGRESSIONS FACILITEES PAR LES SUBSTANCES. |
| MISSIONS |
Le CRAFS, canal unique de téléconseil, constitue un service d’intérêt général d’ampleur en garantissant à l’ensemble des victimes sur le territoire national, un accès facilité à des ressources validées en matière d’agressions facilitées par les substances, limitant ainsi les dommages causés notamment par l’errance thérapeutique (isolement de la victime, rumination anxieuse, syndrome de stress post traumatique, tentative de suicide…).
Ce centre ressource permet par la même occasion de rompre l’isolement des professionnels eux-mêmes et d’assurer une meilleure formation et coordination des acteurs impliqués dans la prise en charge des victimes.
L’ensemble de ces services ont pour vocation d’encourager à court, moyen ou long terme la judiciarisation des affaires à travers un accompagnement personnalisé tenant compte de la course contre la montre pour préserver les éléments de preuves.
Plus concrètement, les missions se déclinent ainsi :
➔ Activité de téléconseil personnalisé par une équipe de pharmacologues spécialisés à l’échelle nationale, respectant la confidentialité des échanges (auprès des victimes, de leur entourage, des professionnels…) ;
➔ Formation à destination des professionnels à large échelle et dans tous les secteurs d’activité (professionnels de santé, police/gendarmerie, avocats, magistrats, associations d’aide aux victimes, établissements de nuit, association de réduction des risques…) ;
➔ Intervention en milieux scolaire et étudiant ;
➔ Activités de recherche scientifique pour améliorer l’état de connaissance scientifique sur les agressions facilitées par les substances ;
➔ Participation à la veille sanitaire en améliorant le recensement des cas suspects (centralisation des appels et enregistrement anonyme dans l’enquête nationale Soumission Chimique) ;
➔ Communication grand public sur les agressions facilitées par les substances.
| LES AGRESSIONS FACILITEES PAR LES SUBSTANCES |
Les agressions facilitées par les substances se déclinent en deux modes opératoires.
1 –
La soumission chimique est l’administration d’une substance psychoactive (drogues, médicaments, …), à l’insu d’une victime (ou sous la menace), à des fins criminelles (viol, homicide…) ou délictuelles (vol, violence physique…).
2 –
La vulnérabilité chimique est un état de fragilité induit par la consommation volontaire de substance psychoactive rendant la personne plus vulnérable à une agression.
| QUE DIT LA LOI ? |
Concernant la soumission chimique :
Au regard de la loi, droguer une personne à son insu ou profiter de son état de vulnérabilité sont tous deux des facteurs aggravants pour les agresseurs.
La consommation d’alcool ou d’une autre substance psychoactive par l’agresseur est un autre facteur aggravant pour lui.
Le terme juridique est « l’administration d’une substance nuisible ».
Ce terme se retrouve dans deux infractions autonomes :
L’administration de substances nuisibles (art. 222-15 du code pénal) et l’administration d’une substance de nature à altérer le discernement d’une victime pour commettre sur elle un viol ou une agression sexuelle (art. 222-30-1 du code pénal).
Elle constitue une circonstance aggravante pour les agresseurs et alourdies les peines (article 222-24, 15°, art. 222-28 11° et 222-30 8 du code pénal).
Ainsi, pour un viol commis dans cette circonstance, la peine est notamment portée à 20 ans de réclusion criminelle.
La tentative d’agression sexuelle ou de viol suite à une administration de substance nuisible est également répréhensible par la loi.
En effet, l’article 222-30-1 du code pénal permet d’incriminer, de manière autonome, tout comportement qui caractérise des actes préparatoires.
Ces faits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et, s’ils sont commis sur un mineur de 15 ans ou sur une personne particulièrement vulnérable, de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Concernant la vulnérabilité chimique :
Elle constitue une circonstance aggravante d’une autre infraction, en raison de la vulnérabilité de la victime, qui doit être connue de l’auteur, c’est à dire apparente.
L’état de vulnérabilité est défini à l’article 434-3 du code pénal comme s’agissant d’un « mineur », ou d’une « personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse ».
Une victime très alcoolisée, ayant consommé des produits stupéfiants, traités par des médicaments pouvant altérer son discernement… peuvent rentrer dans la définition d’une « déficience physique ou psychique » de l’art 434-3 du CP.
Cette vulnérabilité devient une circonstance aggravante des vols, violences, viols, agressions sexuelles et viols, cela est largement indiqué dans le code pénal (Art. 222-8 et s. du CP pour les violences volontaires, Art 222-29 du CP pour les agressions sexuelles, Art 222-24 du CP pour les viols Art 312-2 du CP pour les extorsions…).
| QUI SONT LES VICTIMES ? |
Les victimes d’agressions facilitées par les substances (soumission chimique ou vulnérabilité chimique) sont majoritairement des jeunes femmes.
Elles demeurent cependant de tout genre, tout âge, toute orientation sexuelle et tout milieu socio-professionnel.
Les violences sexuelles sont les principales agressions rapportées aussi bien chez les femmes que les hommes ou les personnes transgenres.
Enlèvement, séquestration, maltraitance chimique, traite des personnes, embrigadement sectaire, cambriolage, extorsion d’héritage, agression homophobe/transphobe, tentative d’homicide… sont également décrits.
Sphères festive, amicale, conjugale, familiale, professionnelle… sont toutes concernées.
Les victimes présentent toutes des symptômes inhabituels qui les ont alertées et seules des analyses toxicologiques leur permettent d’identifier le mode opératoire utilisé par l’agresseur (soumission chimique ou vulnérabilité chimique).
| LES SIGNES QUI ALERTENT |
Les symptômes décrits par les victimes de soumission chimique et de vulnérabilité chimique sont les mêmes.
Il n’existe donc pas de signes spécifiques d’une soumission chimique.
Seules des analyses toxicologiques permettent de mettre en évidence l’administration d’un médicament ou d’une drogue par l’agresseur.
Amnésie totale (blackout) ou partielle (flashs), comportement inhabituel, somnolence, vertiges, perte de l’équilibre, trouble de la vision, bouffées de chaleur, palpitations, nausées, vomissements… sont autant de symptômes évocateurs qui doivent alerter s’ils sont associés à des faits criminels ou délictuels possibles (désordre vestimentaire, traces de violences physiques, vol d’effets personnels, transactions inhabituelles sur le compte bancaire, saccage de l’appartement, modification testamentaire…).
Quand elle opère dans la sphère conjugale ou intrafamiliale, la soumission chimique s’inscrit souvent dans une routine insidieuse.
La survenue des symptômes précités peut alors intervenir à répétition et à toute heure de la journée voir au long cours.
Les victimes peuvent notamment être alertées par le « rituel » mis en place par l’agresseur.
Enfin, l’absence de signes de violence ou d’agression au décours des symptômes observés peut alerter sur une maltraitance chimique (enfants chimiquement battus, séniors chimiquement battus…).
Quelle que soit la situation, il est nécessaire d’écouter ses doutes.
Des téléconseillers spécialisés sont à votre écoute.
| LE SERVICE DE TELECONSEIL |
Les téléconseillers sont des pharmacologues spécialisés dans l’usage criminel des substances et en Santé Publique.
Formés à l’écoute ainsi qu’aux violences et harcèlement sexistes et sexuel (VHSS), ils recueillent les témoignages avec considération et respect en appliquant le principe de « non-jugement ».
Ce service est joignable du lundi au vendredi de 09h à 13h et de 14h à 18h.
Ces entretiens sont l’occasion de recueillir la parole des victimes de façon strictement confidentielle mais également d’échanger autour des substances utilisées, leur durée de détection et de fournir toute information utile à la révélation des preuves notamment les recommandations en matière d’analyses capillaires.
Chaque appel fait l’objet d’un conseil personnalisé et permet d’orienter les victimes vers le circuit de prise en charge adapté à travers notre réseau partenaire.
L’agression subie est systématiquement repositionnée au centre des échanges pour déconstruire le sentiment de culpabilité inhérent aux victimes.
| LE PARCOURS DE PRISE EN CHARGE DES AGRESSIONS FACILITEES PAR LES SUBSTANCES |
La prise en charge d’une victime suspectant une soumission chimique est une urgence car elle engage une course contre la montre aussi bien sur le plan judiciaire (élimination rapide des substances impliquées, disparition des éventuelles lésions, destruction de l’ADN étranger…) que sur le plan sanitaire (évaluation médicale, mise en place d’une prophylaxie anti-IST et/ou d’une contraception d’urgence et suivi infectieux dans le cadre de viol, accompagnement psychologique…).
Pourquoi cette course contre la montre ?
Maximum 48h pour prévenir une contamination VIH/hépatite B.
Maximum 5 jours pour la contraception d’urgence.
Jusqu’à 5 jours pour réaliser les prélèvements toxicologiques.
Elimination des substances de quelques heures à quelques jours.
Les prélèvements conservatoires de sang et d’urines peuvent être refusés au-delà de 05 jours de délai.
Quelques jours seulement pour prélever l’ADN étranger et les spermatozoïdes.
Elimination variable notamment selon les sites de prélèvements (vaginal, anal, buccal…).
Sans oublier la disparition progressive des éventuelles traces de violences (ecchymoses, hématomes, plaies…).
Prenez contact au plus vite avec un téléconseiller spécialisé
Du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h.
| 01 40 05 42 70 |
Pour répondre à cette urgence, il est recommandé de déposer plainte dans les meilleurs délais.
Dépôt de plainte
Vous pouvez déposer plainte dans tout commissariat/gendarmerie.
« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes par les victimes d’infractions à la loi pénale » (Art 15-3 du CPP). En cas de refus, vous pouvez le signaler à la Plateforme Nationale d’Accompagnement des victimes (PNAV) ou envisager un dépôt de plainte par lettre au Procureur.
Consultation médicolégale
Cette consultation permet d’accéder à des prises en charges médicales (traitement de prévention infectieux et contraception d’urgence) et de conduire la recherche d’éventuels éléments de preuve (constat des lésions, recherche d’ADN étranger et de spermatozoïdes, prélèvements à visée toxicologique…).
A la fin de l’examen, un certificat médical initial vous est remis : il décrit les éventuelles lésions physiques, l’état psychique et les conséquences fonctionnelles (évaluation de l’ITT) observées.
Accompagnement par l’aide aux victimes
Les associations d’Aides aux victimes vous propose un accompagnement gratuit, pluridisciplinaire (juridique, psychologique, social) et confidentiel.
Cet accompagnement personnalisé peut se faire tout au long du parcours judiciaire (mission également pédagogique).