Octobre 2025 – Calais & Dunkerque : réduction des risques lors de stages de sensibilisation dans des unités éducatives de milieu ouvert ainsi que de l’Association Socio-Educative et Judiciaire du Pas-de-Calais.
Présentation de l'action
Tribunal de proximité de Calais
Le Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants vise à faire prendre conscience à la personne mise en cause des conséquences dommageables pour sa santé et pour la société de l’usage de tels produits.
Il s’adresse aux usagers de drogues occasionnels ou réguliers.
Il n’est pas adapté aux usagers montrant des signes évidents de dépendance et qui devraient faire l’objet d’un suivi sanitaire.
| UEMO … |
Les unités éducatives en milieu ouvert (UEMO) sont des structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) chargées de la mise en œuvre des mesures éducatives et des peines prononcées par les magistrats.
Elles sont en lien permanent avec les services sociaux et judiciaires sur la situation des jeunes suivis dans leur unité.
Les UEMO élaborent des projets éducatifs avec les familles des mineurs, les écoles, les services sociaux et les autres institutions locales pour offrir un accompagnement et une prise en charge globale.
Protection Judiciaire de la Jeunesse – Service Territorial Educatif en Milieu Ouvert – Dunkerque
| ASEJ … |
L’Association Socio-Educative et Judiciaire du Pas-de-Calais est une association loi 1901, ayant passé une convention avec le Ministère de la Justice pour remplir une mission de service public auprès des Tribunaux Judicaires de la Cour d’Appel de Douai.
Cette association mène ses missions dans le cadre d’un triple objectif : Judiciaire, social et éducatif.
Les mesures d’accompagnement qu’elle met en œuvre, s’articulent avec le traitement transversal de nombreuses problématiques (hébergement, toxicomanie, alcoolisme, logement, emploi…).
Elles visent à prévenir la récidive, à favoriser la paix et le développement du lien social, à combattre l’exclusion, à développer la notion de citoyenneté.
L’A.S.E.J. du Pas-de-Calais participe en cela, aux politiques d’insertion ou de réinsertion et de sécurité, en partenariat avec : les tribunaux, les avocats, les municipalités, le Conseil Départemental, le Conseil Régional, l’ensemble des services sociaux et médico-sociaux, la Préfecture, la fédération Citoyens & Justice, les associations.
| Les objectifs du stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants |
Le Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants vise à faire prendre conscience à la personne mise en cause des conséquences dommageables pour sa santé et pour la société de l’usage de tels produits.
Il s’adresse aux usagers de drogues occasionnels ou réguliers.
Il n’est pas adapté aux usagers montrant des signes évidents de dépendance et qui devraient faire l’objet d’un suivi sanitaire.
| Les buts de notre approche |
➔ L’implication et la responsabilisation de la personne afin de la réintégrer comme acteur de sa propre histoire.
➔ La prise de conscience des dommages sanitaires induits par la consommation de produits stupéfiants.
➔ La possibilité pour la personne de donner du sens à son comportement et d’en mesurer les conséquences.
➔ L’instauration d’une réflexion sur les incidences sociales d’un tel comportement.
| Le canevas de nos interventions |
➔ Définition d’une drogue.
➔ La réglementation des produits licites et illicites (principe de précaution).
➔ Les produits licites : alcool, tabac, médicaments qui ne sont pas des produits autorisés mais réglementés.
➔ La classification tripartite des produits illicites qui sont interdits.
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➔ Les quatre dangers d’une addiction : dépendance, familiarité, composition et fréquentations.
➔ Surdose et non overdose …
➔ Il n’existe pas de drogues dures et de drogues douces …
➔ La drogue la plus dangereuse …
➔ La drogue du viol : le GHB certes mais surtout et avant tout l’alcool.
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➔ Le cannabis.
➔ L’héroïne.
➔ La cocaïne.
➔ L’ecstasy.
➔ Les produits de synthèse.
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➔ Alcool et conduite routière.
➔ Médicaments et conduite routière.
➔ Cannabis et conduite routière.
➔ CBD et conduite routière.
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➔ Les nouvelles tendances.
➔ Rappel à la loi.
| Les textes de référence du stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants |
➔ La loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 créant le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.
➔ L’article 131-5-1 du code pénal (CP) créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice et visant à unifier le régime des stages.
➔ L’article 131-13 du CP relatif à l’amende de 3eme catégorie (qui est le coût maximal du stage).
➔ Les articles R.131-35 et suivants du CP relatifs aux modalités de mise en œuvre du stage.
| Cadre général |
Le stage de sensibilisation peut être prononcé :
➔ Dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites prévue par l’article 41-1 2° du code de procédure pénale,
➔ Dans le cadre de la composition pénale (article 41-2 du code de procédure pénale),
➔ Dans le cadre d’un contrôle judiciaire socio-éducatif (article 138 du CPP).
La Loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a unifié le régime des stages à l’article 131-561 du CP , qui prévoit, quel qu’en soit le cadre de prononcé que : « sauf décision contraire de la juridiction [qui peut donc être un JLD ou un juge d’instruction ordonnant un stage pré sentenciel dans le cadre d’un contrôle judiciaire], le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné ».
➔ Dans le cadre d’une peine,
➔ Dans le cadre d’une obligation particulière d’un sursis probatoire ou d’un aménagement de peine.
Le ministère de la Justice et la MILDECA indiquent que le procureur de la République peut recourir :
➔ Soit à des associations éligibles au dispositif : personnes privées dont l’activité est d’assister ou d’aider les usagers de stupéfiants, telles que les associations de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants,
➔ Soit à des associations n’entrant pas dans ce champ, telles que les associations de contrôle judiciaire.
La circulaire du 16 février 2012 précise que le stage constitue une première réponse pénale à favoriser pour un premier usage simple de produits stupéfiants.
Cette circulaire comporte également des préconisations pour la mise en œuvre des stages auprès des mineurs.